Embaucher un salarié étranger : qu’est-ce qui change avec le décret du 26 octobre 2026 ?

1. Que change le décret du 26 octobre 2026, en un coup d’œil ?

Le décret n° 2026-1001, publié au Journal officiel du 29 octobre 2026, s’applique depuis le 30 octobre. Il modifie à la fois le Code du travail et le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), pour rapprocher le droit français des règles européennes sur le permis unique et les travailleurs hautement qualifiés.

Les principales mesures du décret

2. Un salarié étranger peut-il changer d’employeur plus facilement ?

En partie. Quitter son poste pèse moins lourd lors du premier renouvellement de l’autorisation de travail mais chaque nouveau contrat reste soumis à autorisation lorsque le titre du salarié l’exige.

Une période de référence ramenée de 12 à 6 mois

Au moment du premier renouvellement, l’administration peut refuser l’autorisation de travail si le contrat a été rompu peu de temps après l’embauche. Cette période sensible passe de douze à six mois : une rupture intervenue plus tard ne peut plus, à elle seule, motiver un refus.

Deux situations échappent à cette règle, même dans les six premiers mois :

• le salarié a perdu son emploi sans l’avoir choisi ;
• l’employeur a gravement manqué à ses obligations dans la relation de travail.

Carte « travailleur temporaire » : un séjour maintenu en cas de perte d’emploi

Le titulaire d’une carte « travailleur temporaire » qui perd son emploi malgré lui conserve son droit au séjour pendant trois mois. Ce délai est porté à six mois lorsqu’il a été soumis à des conditions de travail constitutives d’une infraction pénale. S’il retrouve un employeur entre-temps, il peut rester en France pendant l’instruction de la nouvelle demande d’autorisation.

3. Quel salaire minimum pour un détachement intragroupe (ICT) ?

Les cartes liées à une mobilité intragroupe, dites ICT (pour intra-corporate transfer), exigent désormais une rémunération au moins égale au salaire brut moyen annuel de référence. Ce montant, fixé par arrêté, s’élève à 39 582 € bruts par an à ce jour. Sont notamment concernées les cartes « salarié détaché ICT » et « stagiaire ICT ».

4. Combien de temps la préfecture a-t-elle pour répondre ?

En principe 90 jours, contre quatre mois auparavant, à compter du dépôt d’une demande complète de carte de séjour. Ce délai peut être allongé de 30 jours si le dossier présente une complexité particulière, et le demandeur en est alors informé.

Le délai ne court qu’à partir d’un dossier complet : une pièce manquante repousse d’autant la décision. Certains titres suivent par ailleurs leurs propres règles.

5. Un salarié d’une entreprise britannique peut-il être détaché en France sans autorisation de travail ?

Oui, sous conditions strictes. Certains salariés d’un employeur établi au Royaume-Uni n’ont plus besoin d’autorisation de travail lorsqu’ils sont détachés en France pour exécuter une prestation de services prévue par contrat. Cette dispense joue pendant 12 mois cumulés au maximum.

Le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

• avoir réalisé le même type de prestations pour cet employeur pendant au moins un an, juste avant sa demande d’entrée en France ;
• justifier d’au moins trois ans d’expérience dans le secteur concerné ;
• être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’un titre équivalent ;
• détenir, le cas échéant, les qualifications professionnelles exigées par la loi pour l’activité.

6. Qu’est-ce qui change pour la carte « talent – carte bleue européenne » ?

Cette carte s’adresse aux salariés hautement qualifiés. Le décret précise sa durée de validité, facilite l’arrivée de ses titulaires depuis un autre pays de l’Union européenne et protège mieux le salarié lorsque son employeur est en faute.

Une durée de validité calée sur le contrat

• Contrat de deux ans ou plus : la carte couvre la durée du contrat, dans la limite de quatre ans.
• Contrat de moins de deux ans : la carte couvre la durée du contrat augmentée de trois mois, dans la limite de deux ans.

Une mobilité facilitée depuis un autre État membre

Le titulaire d’une carte bleue européenne délivrée par un autre pays de l’Union peut désormais s’installer en France après 12 mois de séjour dans ce pays, contre 18 jusqu’ici. À partir de sa deuxième mobilité, six mois suffisent.

Au moins six mois pour retrouver un emploi si l’employeur est en faute

Lorsque le préfet envisage de refuser le renouvellement de la carte parce que l’employeur n’a pas respecté ses obligations légales, il doit d’abord en avertir le salarié. Celui-ci dispose alors d’au moins six mois pour chercher un nouveau poste, voire davantage si ses droits à l’allocation chômage courent plus longtemps.

7. Quelles précautions prendre avant d’embaucher un salarié étranger ?

Ces assouplissements ne réduisent en rien les obligations de l’employeur. Employer un salarié étranger sans titre l’autorisant à travailler expose l’entreprise à de lourdes sanctions administratives et pénales, appliquées pour chaque salarié concerné. Chaque recrutement mérite donc un examen au cas par cas.

Les vérifications à faire avant chaque embauche

1. Lire attentivement le titre de séjour : sa mention indique si le salarié peut travailler, et dans quelles limites.
2. Demander l’autorisation de travail lorsque le titre l’exige. La démarche revient à l’employeur et se fait en ligne.
3. Faire vérifier l’authenticité du titre auprès de la préfecture, au moins deux jours ouvrables avant la date d’embauche.
4. Contrôler la rémunération en cas de mobilité intragroupe, au regard du seuil de référence.
5. Suivre la date d’échéance du titre et reporter son type et son numéro sur le registre unique du personnel, pour anticiper le renouvellement.

En résumé

• Depuis le 30 octobre 2026, une rupture du contrat ne peut justifier le refus du premier renouvellement de l’autorisation de travail que si elle intervient dans les six mois suivant l’embauche.
• Chaque nouveau contrat reste soumis à autorisation de travail lorsque le titre du salarié l’exige.
• Les préfectures ont 90 jours pour statuer sur un dossier complet de carte de séjour, avec une prolongation possible de 30 jours.
• Les détachements intragroupe exigent un salaire d’au moins 39 582 € bruts par an, et certains salariés d’employeurs britanniques sont dispensés d’autorisation pendant 12 mois.
• La carte « talent – carte bleue européenne » gagne en souplesse : validité calée sur le contrat, mobilité dès 12 mois et au moins six mois pour retrouver un emploi si l’employeur est en faute.