Congé supplémentaire de naissance : qu’est-ce qui change pour les employeurs depuis le 1er novembre 2026 ?

1. Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance et qui peut en bénéficier ?

C’est un congé d’un ou deux mois, ouvert à chaque parent depuis le 1er juillet 2026, qui s’ajoute au congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, il permet aux jeunes parents de passer plus de temps auprès de leur enfant après sa naissance ou son arrivée au foyer.

Quels enfants sont concernés ?

Le congé concerne les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Il s’applique aussi aux enfants nés avant cette date lorsque leur naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026, par exemple en cas de naissance prématurée.

Un droit que l’employeur ne peut pas refuser

La mère, le père et le cas échéant, le conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la mère peuvent en bénéficier. Le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre, et le ministère du Travail met un modèle de courrier à sa disposition. L’employeur ne peut pas refuser ce congé, que le salarié peut prendre en une seule fois ou en deux périodes.

Qui paie le salarié pendant le congé ?

C’est l’Assurance maladie, sous forme d’indemnités journalières. Le contrat de travail est suspendu et l’employeur n’a pas à verser de salaire, sauf disposition plus favorable de la convention collective ou d’un accord d’entreprise. Le salarié conserve en revanche les avantages qu’il avait acquis avant son départ.

2. Comment déclarer un congé supplémentaire de naissance depuis le 1er novembre 2026 ?

L’employeur effectue deux démarches le même jour, dans les 5 jours qui suivent le début du congé : le signalement en DSN et le dépôt d’un formulaire désormais généré en ligne sur ameli.fr.

Un formulaire en ligne à la place du fichier Excel

Depuis le lancement du congé le 1er juillet 2026, les dates étaient transmises à l’Assurance maladie au moyen d’un fichier Excel. Depuis le 1er novembre 2026, ce fichier est remplacé par un formulaire à compléter directement en ligne sur ameli.fr, qui produit un document PDF.

L’outil est plus simple à remplir et intègre des contrôles au moment de la saisie. Il vise à réduire les erreurs qui pouvaient bloquer le dossier et retarder le versement des indemnités au salarié.

Deux démarches à faire le même jour

Pour chaque période de congé, l’employeur doit, dans les 5 jours suivant son début :

• transmettre le signalement en DSN, avec le motif « 20 – Congé supplémentaire de naissance », ou à défaut saisir une attestation de salaire depuis son compte entreprise ;
• déposer le formulaire au format PDF sur son compte Net-entreprises ou via l’API Dépôt de pièces jointes s’il y a accès.

Si le salarié fractionne son congé en deux périodes, ces deux démarches sont à refaire pour la seconde. Le congé doit aussi apparaître dans la DSN mensuelle, comme les autres absences.

3. Faut-il maintenir la mutuelle pendant le congé supplémentaire de naissance ?

En principe, non. L’employeur ne doit sa contribution à la complémentaire santé que s’il maintient tout ou partie du salaire, ou s’il finance au moins en partie des indemnités complémentaires. Ce n’est pas le cas pendant ce congé, indemnisé par la seule Assurance maladie.

Une contribution due seulement en cas de maintien de salaire

Quand le contrat est suspendu, la contribution patronale ne reste due que dans deux cas : un maintien de salaire total ou partiel, ou le versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Le congé supplémentaire de naissance n’entrant dans aucun de ces cas, aucune contribution n’est en principe exigée.

L’exception : un régime qui prévoit le maintien de la couverture

La couverture peut tout de même se poursuivre pendant le congé si l’acte qui a mis en place le régime (accord collectif, ratification par référendum ou décision unilatérale de l’employeur) et le contrat d’assurance le prévoient. Il faut alors regarder qui prend en charge les cotisations pendant cette période.

4. Que vérifier avant le départ d’un salarié en congé supplémentaire de naissance ?

Quelques vérifications suffisent pour que le congé se passe sans accroc, côté salarié comme côté paie :

1. Noter les dates communiquées par le salarié et savoir s’il prend son congé en une ou deux périodes.
2. Préparer le signalement en DSN et le formulaire ameli.fr, pour les transmettre le même jour dans les 5 jours suivant le début du congé.
3. Relire le régime de complémentaire santé et de prévoyance : acte fondateur et contrat d’assurance.
4. Informer le salarié par écrit du sort de ses garanties et de ses cotisations pendant son absence.
5. Vérifier la convention collective, qui peut prévoir un complément de rémunération plus favorable.
6. Anticiper la paie du mois : absence à reprendre dans la DSN mensuelle et préparation du retour du salarié.

En résumé

• Le congé supplémentaire de naissance permet à chaque parent de s’arrêter un ou deux mois de plus, pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026.
• Depuis le 1er novembre 2026, sa déclaration passe par un formulaire en ligne sur ameli.fr, qui remplace le fichier Excel.
• Le signalement en DSN et le dépôt du formulaire se font le même jour, dans les 5 jours suivant le début de chaque période de congé.
• Le salarié est indemnisé par l’Assurance maladie et l’employeur n’a pas à maintenir le salaire, sauf disposition plus favorable.
• La contribution patronale à la mutuelle n’est en principe pas due pendant ce congé, sauf si le régime de l’entreprise prévoit le maintien de la couverture.