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25 septembre 2026
Loi de finances 2026 et accises sur l’énergie : votre entreprise paie-t-elle trop ?
Les entreprises qui ne vérifient pas leur éligibilité aux tarifs réduits d’accise sur l’électricité risquent de payer des taxes en trop. La loi de finances pour 2026 a refondu ces tarifs réduits : nouvelles catégories, nouveaux montants et nouvelle attestation à fournir. Et l’éligibilité se démontre avec vos données comptables.
Plan de l’article.
Qu’est-ce que l’accise sur l’énergie et pourquoi ça change en 2026 ?
Sur votre facture d’électricité ou de gaz, une partie du montant correspond à une taxe d’État appelée accise. Elle est calculée sur la quantité d’énergie consommée, en euros par mégawattheure (€/MWh). Depuis le 1er août 2026, le tarif normal de l’accise sur l’électricité est de 26,35 €/MWh pour les entreprises et de 30,62 €/MWh pour les ménages et assimilés. Pour le gaz naturel, il est de 16,66 €/MWh.
Pendant la crise énergétique, un « bouclier tarifaire » avait fortement réduit l’accise sur l’électricité pour tous les consommateurs. Ce dispositif exceptionnel a pris fin le 1er février 2025, les tarifs normaux ont alors été rétablis.
Ce que la Loi de Finances 2026 change concrètement
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel le 20 février) a refondu la grille des tarifs réduits d’accise sur l’électricité. Toutes les entreprises ne paient pas le même tarif, certaines peuvent bénéficier de tarifs très réduits, d’autres paient le tarif normal. Et votre fournisseur d’énergie n’est pas responsable de vérifier votre éligibilité, il applique le tarif réduit sur la base de l’attestation que vous lui transmettez et c’est à vous de vérifier chaque année que vous remplissez toujours les conditions. Votre expert-comptable peut vous y aider.
Autre complexité : la loi de finances a été adoptée tardivement. Les anciens tarifs réduits ont continué à s’appliquer en début d’année, puis la loi a modifié les conditions de façon rétroactive au 1er janvier 2026, avec une application par les fournisseurs à partir du 21 février 2026. Les tarifs normaux ont, eux, évolué le 1er février puis le 1er août 2026. Autant de dates qui multiplient les risques d’erreur sur les factures et imposent des régularisations.
Qui peut bénéficier d’un taux réduit sur les accises énergétiques ?
Les tarifs réduits ciblent les entreprises dites électro-intensives, c’est-à-dire celles dont la facture d’accise pèse lourd au regard de leur valeur ajoutée.
Les critères d’éligibilité
Deux conditions cumulatives doivent être remplies :
Critère 1 – l’électro-intensité
L’électro-intensité correspond au montant d’accise qui serait dû au tarif normal, rapporté à la valeur ajoutée de l’entreprise (chiffre d’affaires soumis à la TVA diminué des achats soumis à la TVA). Elle doit atteindre au moins 0,5 % pour accéder au premier niveau de tarif réduit.
Critère 2 – la nature de l’activité
L’entreprise doit exercer une activité industrielle éligible. Une catégorie spécifique vise en outre les activités exposées à une forte concurrence internationale, dont la liste est fixée par un arrêté du 18 décembre 2025.
Les catégories fiscales et leurs tarifs
La LFI 2026 a supprimé la catégorie « hyper électro-intensive », l’a fusionnée avec la catégorie électro-intensive et a créé une catégorie « activités exposées à la concurrence internationale ». Le tarif réduit dépend désormais du niveau d’électro-intensité :
| Catégorie | Tarif réduit |
| Grande consommatrice d’électricité (électro-intensité ≥ 0,5 %) | 5,50 €/MWh |
| Électro-sensible (électro-intensité ≥ 2,25 %) | 3,00 €/MWh |
| Électro-intensive (électro-intensité ≥ 6,75 %) | 0,50 €/MWh |
| Activités exposées à la concurrence internationale (électro-intensité ≥ 0,5 % et activité listée par arrêté) | 0,50 €/MWh |
À titre de comparaison, le tarif normal pour les entreprises est de 26,35 €/MWh depuis le 1er août 2026. D’autres tarifs spécifiques existent, par exemple 10 €/MWh pour les centres de stockage de données.
Quels secteurs sont concernés en pratique ?
Les secteurs les plus souvent concernés : industrie agroalimentaire, industrie manufacturière, plasturgie, métallurgie, chimie. Certaines boulangeries-pâtisseries (codes NAF 10.71C et 10.71D) peuvent aussi en bénéficier si elles atteignent le seuil d’électro-intensité.
Quel est le rôle de votre expert-comptable dans cette démarche ?
C’est ici que Comet Expertise peut vous aider. La fiscalité énergétique 2026 n’est pas un sujet que votre fournisseur d’énergie peut gérer à votre place, elle repose entièrement sur vos données financières.
1. Calculer votre éligibilité
Le calcul du ratio d’intensité énergétique s’appuie sur votre liasse fiscale, vos comptes de résultat et vos factures d’énergie. C’est une analyse que seul votre expert-comptable peut mener avec fiabilité.
Notre équipe de conseil en optimisation de la performance intègre ce type d’analyse dans un accompagnement global de votre structure de coûts.
2. Constituer le dossier justificatif
Bénéficier d’un tarif réduit n’est pas automatique. Il faut transmettre à votre fournisseur une attestation de tarif réduit (formulaire n° 2040-TIC-ATT-E-SD, Cerfa n° 16196), établie sous votre responsabilité. Sans cette attestation, votre fournisseur applique le tarif normal, légalement et sans faute de sa part.
Attention : avec la réforme, l’ancienne attestation devient caduque ; une nouvelle attestation devra être transmise pour les fournitures d’électricité à compter du 1er janvier 2027.
Pour établir l’attestation et la justifier en cas de contrôle, le dossier s’appuie notamment sur :
- La liasse fiscale de l’exercice précédent
- Les factures d’énergie détaillées
- La documentation de votre activité (code NAF, justificatif d’exposition à la concurrence internationale si applicable)
3. Sécuriser votre position en cas de contrôle fiscal
Appliquer un tarif réduit sans remplir les conditions expose l’entreprise à un redressement. Chaque année, vous devez vérifier votre éligibilité et établir un état récapitulatif annuel de vos consommations par tarif, à conserver à titre probant. Si un écart apparaît, le complément d’accise doit être versé spontanément.
4. Récupérer l’accise payée en trop
Si votre entreprise était éligible à un tarif réduit sans en avoir bénéficié, elle peut demander un remboursement auprès de l’administration fiscale (DGFiP), via la déclaration n° 3310-TIC déposée en annexe de la déclaration de TVA. Le délai est court : jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de l’accise. Concrètement, l’accise payée en 2024 peut encore être réclamée jusqu’au 31 décembre 2026.
Comment ATOO Énergie complète cette démarche ?
Une fois votre éligibilité établie et votre dossier constitué, encore faut-il que votre contrat d’énergie soit correctement paramétré pour que le taux réduit soit bien appliqué sur vos factures. C’est le rôle du courtier en énergie.
ATOO Energie intervient pour :
Calendrier 2026 : les dates clés à ne pas manquer
1er janvier 2026 – Faute de loi de finances adoptée, les tarifs d’accise de 2025 continuent de s’appliquer. Les nouvelles conditions de tarifs réduits de la LFI 2026 s’appliqueront ensuite rétroactivement à cette date.
1er février 2026 – Nouveaux tarifs normaux d’accise après indexation sur l’inflation : 30,85 €/MWh (ménages) et 26,58 €/MWh (entreprises) pour l’électricité, 16,39 €/MWh pour le gaz naturel. Si vos factures ne reflètent pas ces barèmes, signalez-le.
19 au 21 février 2026 – Promulgation de la loi de finances (19 février) et publication au Journal officiel (20 février). Les fournisseurs doivent appliquer les nouveaux tarifs réduits dès le 21 février ; les écarts sur les consommations de janvier et février sont à régulariser.
1er août 2026 – Légère baisse des tarifs normaux de l’électricité : 30,62 €/MWh (ménages) et 26,35 €/MWh (entreprises). Le gaz naturel passe à 16,66 €/MWh.
30 septembre 2026 – Date limite (échéance annuelle) pour déclarer sur la plateforme OPERAT les consommations énergétiques 2025 des bâtiments tertiaires d’au moins 1 000 m² (surface cumulée).
11 octobre 2026 – Date limite du premier audit énergétique pour les entreprises nouvellement concernées (consommation annuelle moyenne d’au moins 2,75 GWh sur les trois dernières années).
31 décembre 2026 – Date limite pour demander le remboursement de l’accise payée en trop en 2024.
1er janvier 2027 – Transmission obligatoire de la nouvelle attestation de tarif réduit à votre fournisseur.
Important : raisonner en date de facture est une erreur fréquente. En matière d’accise, c’est la date de consommation qui détermine le tarif applicable : une facture émise en août peut porter sur des consommations de juillet, soumises à l’ancien tarif.
Récapitulatif en 5 points
FAQ
Qu’est-ce que l’accise sur l’énergie pour une entreprise ?
C’est une taxe d’État prélevée sur chaque mégawattheure d’électricité ou de gaz consommé, qui figure sur vos factures d’énergie. L’accise sur l’électricité a remplacé en 2022 l’ancienne TICFE (qui avait elle-même intégré la CSPE) et a progressivement absorbé les taxes locales sur l’électricité. Elle est régie par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Mon entreprise est-elle forcément concernée par les nouveaux tarifs réduits ?
Pas automatiquement. L’éligibilité dépend de votre activité et de votre niveau d’électro-intensité. Seule une analyse de vos données comptables permet de le déterminer.
Que risque-t-on si on applique un tarif réduit sans y avoir droit ?
Un rappel de l’accise due, assorti le cas échéant de pénalités et d’intérêts de retard. L’attestation transmise au fournisseur engage la responsabilité de l’entreprise, d’où l’importance d’un dossier solide.
Peut-on récupérer des taxes payées à tort les années précédentes ?
Oui. Une demande de remboursement peut être déposée auprès de l’administration fiscale (DGFiP) jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de l’accise. Mieux vaut agir rapidement.
Mon fournisseur d’énergie ne peut-il pas gérer ça à ma place ?
Non. Votre fournisseur applique le tarif correspondant à l’attestation que vous lui transmettez. Sans attestation, il applique le tarif normal. C’est à vous de vérifier votre éligibilité chaque année.
