Promulguée le 19 février 2026, la loi de finances 2026 apporte plusieurs changements fiscaux significatifs pour les entreprises : déductibilité des intérêts d’associés, neutralité fiscale du passage EI/IS, maintien de la CVAE, réforme du Pacte Dutreil, durcissement des règles de facturation électronique et prorogation de dispositifs d’amortissement favorables.
Voici le décryptage complet des mesures à intégrer dès maintenant dans votre gestion.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt au taux du marché (lorsque celui-ci est supérieur au taux maximum fiscalement déductible) est étendue aux entreprises associées non liées à la société emprunteuse. Auparavant réservée aux seules entreprises liées au sens de l’article 39, 12 du CGI, cette faculté bénéficie désormais également aux associés minoritaires ayant la qualité de personne morale.
Jusqu’ici, seules les entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI (détention majoritaire ou pouvoir de décision) pouvaient substituer à ce taux plafond le taux du marché si celui-ci était supérieur. Les associés minoritaires personnes morales, dépourvus de lien de dépendance, en étaient exclus. L’article 14 de la loi de finances 2026 met fin à cette asymétrie en étendant cette faculté aux entreprises associées non liées.
Attention : les associés personnes physiques restent exclus du dispositif et demeurent soumis au seul taux maximum fiscalement déductible.
Cette mesure s’applique dès les clôtures au 31 décembre 2025, ce qui signifie qu’elle est immédiatement opérationnelle pour les comptes annuels en cours d’établissement.
La loi de finances 2026 clarifie et légalise la neutralité fiscale de l’option pour l’assimilation d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une EIRL à une EURL ou une EARL, lorsque cette option s’accompagne d’une option pour l’IS.
Avant cette réforme, le passage à l’IS pouvait engendrer des frottements fiscaux difficiles à anticiper : imposition immédiate sur les plus-values latentes, incertitude sur le régime des titres reçus en contrepartie. Ces zones d’ombre freinaient de nombreux entrepreneurs individuels souhaitant changer de structure.
Cette sécurisation juridique est une bonne nouvelle pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent optimiser leur structure sans subir de charge fiscale immédiate.
Plusieurs dispositifs de faveur sont prorogés par la loi de finances 2026. Le plus significatif pour les entreprises est la reconduction de la déductibilité fiscale des amortissements comptables constatés sur les fonds commerciaux acquis.
Dans le droit commun, les fonds commerciaux ne sont pas amortissables fiscalement. Un dispositif exceptionnel, introduit après la crise Covid pour soutenir les cessions et reprises d’entreprises, avait temporairement autorisé la déduction de ces amortissements. La loi de finances 2026 le prolonge à nouveau.
Pour une entreprise ayant acquis un fonds de commerce à 300 000 € sur 10 ans, cette mesure permet de déduire fiscalement 30 000 € par an d’amortissement, ce qui n’était pas possible sans ce dispositif. L’économie d’IS peut s’avérer substantielle sur la durée d’amortissement.
D’autres mécanismes d’incitation fiscale sont également reconduits par ces articles, renforçant la visibilité des entreprises sur leurs projections fiscales à moyen terme.
L’article 123 aménage les modalités pratiques de la réforme sur la facturation électronique et le e-reporting (transmission de données à l’administration fiscale), tout en durcissant sensiblement le régime des sanctions.
Ajustements pratiques : certaines modalités techniques sont assouplies pour tenir compte des retours du terrain et des difficultés d’intégration rencontrées par les opérateurs de dématérialisation partenaires (OD)
Sanctions alourdies : le régime de tolérance touche à sa fin ; les pénalités en cas de manquement sont renforcées pour accélérer la mise en conformité. Deux types de manquements sont visés :
Les entreprises qui n’ont pas encore engagé leur processus de mise en conformité doivent impérativement s’y mettre. Les contrôles fiscaux portant sur la facturation dématérialisée sont appelés à se multiplier dans les prochains mois.
La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse. Seul le certificat produit par un organisme accrédité devait permettre d’attester la conformité de l’outil utilisé.
L’attestation délivrée directement par l’éditeur du logiciel est de nouveau acceptée comme preuve valable de conformité. Les professionnels n’ont donc plus l’obligation de recourir à un organisme accrédité tiers pour justifier que leur logiciel respecte les conditions anti-fraude prévues à l’article 286 du CGI.
Tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de clients particuliers via un logiciel ou système de caisse : commerçants, restaurateurs, prestataires de services, professions libérales…
Cette mesure est une simplification bienvenue pour des milliers de TPE et PME qui s’étaient retrouvées en situation délicate lors du changement de règle introduit en 2025.
La réforme du Pacte Dutreil constitue l’une des mesures les plus commentées de cette loi de finances. Elle s’applique aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit à compter du 21 février 2026.
L’exonération de 75 % ne s’applique désormais plus aux actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle. Sont ainsi écartés du bénéfice du dispositif Dutreil : les logements non affectés à un usage professionnel, les objets d’art, les véhicules de tourisme et les bijoux.
La durée de l’engagement individuel de conservation des titres est allongée de deux ans, passant de 4 à 6 ans afin de renforcer la pérennité de l’engagement des héritiers ou donataires.
Ce resserrement impacte peu les PME et les TPE, il concerne d’abord les grandes entreprises familiales dont le patrimoine inclut une part significative d’actifs non directement liés à l’activité opérationnelle. Les dirigeants de PME dont le patrimoine professionnel est clairement identifié n’ont pas lieu de s’alarmer.
Confirmation du calendrier de suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030. Dans ce cadre, les taux d’imposition continuent de diminuer en 2026 et 2027, avec des modalités qui varient selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Alors qu’une accélération de la baisse de la CVAE était initialement envisagée dans les discussions autour du projet de loi de finances pour 2026, cette cotisation est finalement maintenue telle quelle, selon les modalités prévues par la loi de finances pour 2025.
| Année | Taux maximal CVAE | Plafonnement CET |
| 2026 – 2027 | 0,28 % | 1,531 % |
| 2028 | 0,19 % | 1,438 % |
| 2029 | 0,09 % | 1,344 % |
| 2030 | Suppression totale | 1,25 % (CFE seule) |
Le taux d’imposition maximal pour 2026 et 2027 reste donc fixé à 0,28 %, avant d’être abaissé à 0,19 % en 2028 et à 0,09 % en 2029. La CVAE ne sera totalement supprimée qu’en 2030.
Lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 2 M€, la CVAE est diminuée de 188 € en 2026 et 2027. La franchise permettant d’échapper à la cotisation lorsque son montant annuel est inférieur à 63 € est également maintenue.
Au-delà du calendrier de baisse progressive, le montant de la CVAE dépend également du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le taux effectif d’imposition est calculé selon des tranches de chiffre d’affaires, entraînant une progressivité de la cotisation. Le tableau ci-dessous détaille ces modalités de calcul pour 2026-2027.
| CA HT | Taux effectif d’imposition |
| – 500 000 € | 0 % |
| 500 000 € – 3M € | 0,094 % x (CA – 500 000 €) / 2,5M€ |
| 3M € – 10M € | 0,094 % + 0,169 % x (CA – 3M€) / 7M€ |
| 10M € – 50M € | 0,263 % + 0,019 % x (CA – 10M€) / 40M€ |
| + 50M € | 0,094 % + 0,169 % x (CA – 3M€) / 7M€ |
Loi de finances des entreprises 2026
Oui, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025. L’article 14 de la loi de finances 2026 étend aux associés minoritaires personnes morales non liés la faculté de retenir le taux du marché s’il est supérieur au taux maximum fiscalement déductible (possibilité jusqu’ici réservée aux entreprises liées). Les associés personnes physiques restent exclus.
Non. La baisse accélérée initialement envisagée n’a pas été retenue. La CVAE reste en vigueur avec un taux maximal de 0,28 % en 2026 et 2027. Elle ne sera totalement supprimée qu’en 2030.
Les actifs non exclusivement professionnels (logements, véhicules de tourisme, objets d’art…) sont exclus de l’assiette exonérée à 75 %. La durée de l’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans. Ces règles s’appliquent aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.
Le déploiement reste progressif. La loi de finances 2026 aménage certaines modalités pratiques et durcit les sanctions, sans imposer une généralisation immédiate à toutes les structures. Les grandes entreprises sont déjà soumises à l’obligation.
Oui. La loi de finances 2026 légalise la neutralité fiscale du passage EI/EIRL vers EURL/EARL avec option pour l’IS. Un mécanisme neutralisant les effets de l’apport en société est désormais inscrit dans la loi.
Oui. Le dispositif permettant la déduction des amortissements comptables sur les fonds commerciaux acquis est à nouveau prorogé par la loi de finances 2026.
Oui. La loi de finances 2026 rétablit l’attestation de conformité délivrée par l’éditeur du logiciel comme justificatif valable. Le recours à un organisme accrédité n’est plus obligatoire.
